Modèles de lettres

Demander le report du commencement d’un contrôle fiscal

En cas de vérification de votre comptabilité ou d’examen de votre situation fiscale personnelle, le vérificateur est tenu de vous adresser au préalable un avis de vérification précisant les années soumises à vérification et vous indiquant que vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix. Il arrive que la date fixée par le vérificateur pour commencer effectivement le contrôle se heurte à un empêchement sérieux de votre part ou de votre conseil.
Vous pouvez, dans ce cas, demander, par écrit (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception), au vérificateur de bien vouloir reporter le début de ses opérations à une date restant proche de celle fixée initialement.

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