Modèles de lettres

Contester des débits injustifiés de cartes bancaires

Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous constatez des débits sur votre compte bancaire au titre de retraits ou de paiements dont vous n’êtes pas l’auteur (vous avez par exemple été victime d’un paiement frauduleux effectué par Internet ou au moyen d’une fausse carte). Adressez une réclamation écrite à votre banque pour obtenir le remboursement de ces sommes (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception). Votre banque doit vous rembourser immédiatement les sommes débitées et rétablir votre compte dans l’état où il se serait trouvé si les paiements non autorisés n’avaient pas eu lieu.

Savoir : Vous devez en principe signaler sans tarder à votre banque toute opération de paiement que vous n’avez pas autorisée. Pour les paiements effectués à l’intérieur de l’Espace économique européen, le délai maximal de réclamation est fixé à 13 mois suivant la date de débit en compte de l’opération contestée.
Lorsque l’établissement bancaire du bénéficiaire du paiement est établi en dehors de l’Espace économique européen, le délai maximal de contestation est en principe de 70 jours mais peut être prolongé contractuellement jusqu’à 120 jours selon les banques. Lorsque le débit injustifié est la conséquence d’une erreur matérielle de la banque (écriture passée deux fois, par exemple), le délai de réclamation est porté à 5 ans.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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