Modèles de lettres

Déclarer un sinistre à son assureur dommages-ouvrage

Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception ou lui être remise contre récépissé ; il ne sert à rien de l’envoyer à votre courtier en assurances, au constructeur ou à l’assureur responsabilité de ce dernier.

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