Modèles de lettres

Donner congé à votre propriétaire

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment résilier votre bail. Vous n’avez pas à motiver votre congé mais simplement à informer votre propriétaire de votre décision de mettre fin au bail en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en remettant votre congé en main propre contre un récépissé ou émargement, au moins trois mois avant votre départ (un mois si vous bénéficiez d’un préavis réduit).
Si vous bénéficiez d’un préavis réduit à un mois, vous devez préciser le motif de votre congé et le justifier au moment de l’envoi de votre lettre de congé.

Savoir : Le locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois dans les cas suivants, interprétés strictement par les tribunaux :
– obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (le bénéfice du préavis réduit est accordé en cas de licenciement, de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée, de non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ; il est exclu en cas de démission ou de fin de stage) ;
– locataire dont l’état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile ;
– locataire bénéficiaire du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) ;
– locations situées dans une des communes figurant sur la liste fixée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013 ;
– locataires qui se sont vu attribuer un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ;
– locataires bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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