Modèles de lettres

Prêt d’argent : établir une reconnaissance de dette

Si vous prêtez une somme d’argent importante (plus de 1 500 €) à l’un de vos proches, vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette.

Cette simple formalité vous permettra d’avoir une preuve du prêt pour le cas où votre emprunteur « oublierait » de vous rembourser. Sachez en effet qu’il peut tout à fait prétendre que vous lui avez donné cet argent et que, devant le tribunal, ce sera à vous de prouver le contraire.

La reconnaissance de dette est à établir en un seul exemplaire, que vous conserverez jusqu’au remboursement.

Attention :  Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760 € doit en principe être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale (sur un imprimé n° 2062).

L’amende encourue est de 150 €.

Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760

doit en principe

être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale (sur un imprimé n

°

2062).

L’amende encourue est de 150 .

Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le

revenu et aux prélèvements sociaux.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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