Modèles de lettres

Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements

Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes ou sociétés qui prélèvent périodiquement des sommes sur votre compte (électricité, téléphone, impôts, assurances, opérateur télévision
ou Internet, etc.) de la modification de vos coordonnées bancaires.

Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes qui procèdent à des virements périodiques sur votre compte (employeur, sécurité sociale, mutuelle, CAF, caisses de retraite, etc.) de
la modification de vos coordonnées bancaires.

Savoir : Dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire, la nouvelle banque peut effectuer en votre nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. La nouvelle banque doit communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture du compte, les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations que vous lui avez fournies.
Les émetteurs de prélèvements disposent de 20 jours ouvrés à compter de la réception de ces coordonnées pour prendre en compte le changement de domiciliation
bancaire. Ce délai sera ramené à 10 jours à compter du 1er avril 2017.
A compter du 6 février 2017, les émetteurs de virements devront prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci. 

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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