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12/01/2018

Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018

L’intérêt de retard dus jusqu’au 31 décembre 2017 par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale étaient fixés au taux de 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an) sur le montant des impositions mises à la charge du contribuable.

Les intérêts moratoires dus jusqu’au 31 décembre 2017 par l’État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement d’impôts ou une décision de justice favorable le déchargeant de certaines impositions étaient appliqués également au taux de 0,40 % par mois.

 

Nouveau taux des intérêts. Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire a été réduit de moitié pendant 3 ans, soit pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux d’intérêt est donc porté à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an de 2018 à 2020.

Bon à savoir. L’intérêt de retard dû au taux de 0,40 % par mois lorsque des droits ou des taxes de douanes  n’ont pas été payés dans le délai légal est également réduit de moitié, au taux de 0,20 % par mois, pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

  

Source : loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 55, JO du 29 ; CGI art. 1727, III et code des douanes, art. 440 bis

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