Les événements clés du mois
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Événement(s) du 15/10/2017
15/10/201715 octobre 2017 : Divers

Personnes ayant versé au cours du troisième trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires , pensions ou rentes viagères : déclaration no 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs domiciliés en France ayant opté pour la retenue à la source : versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du troisième trimestre et dépôt de la déclaration spéciale.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/10/201715 octobre 2017 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télé-règlement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3e trimestre à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

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15/10/201715 octobre 2017 : Organismes d'assurance

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurance ( et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en septembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en septembre et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15/10/201715 octobre 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en septembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en septembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration no 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés , ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.

Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en septembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen , la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Personnes ou établissements ayant payé en septembre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Versement provisionnel (fraction de 90 % ) à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex), au vu du formulaire no 2777 :
- des prélèvements sociaux dus au titre des mois de décembre 2017 et janvier 2018 sur l'ensemble des produits de placement, exception faite des dividendes;
- des retenues à la source et des prélèvements dus, au titre du mois de décembre, sur certains produits de placements à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, obligations, titres participatifs, titres de créances, dépôts, cautionnements ; produits d’épargne solidaire et produits versés dans un Etat ou territoire non coopératif), sur les bons anonymes, sur les produits de contrats de capitalisation et assurance-vie et sur les produits d’actions et parts sociales versés à des non-résidents.

Remarque : Parmi les produits de placements à revenus fixe, sont exclus du versement provisionnel de prélèvement : les intérêts des comptes-courants et des comptes bloqués d’associés et les intérêts dus par les offices notariaux.

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15/10/201715 octobre 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2017 :
- déclaration des résultats no 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux;
- paiement, à l'aide du relevé de solde no 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice;

Attention : La contribution exceptionnelle de 10,7 % n’est plus due pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016. En conséquence, les entreprises n’ont plus de versement à effectuer au titre de cette contribution.

- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre , des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères , et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).
 

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 juin 2017 : déclaration no 2777-D au service des impôts du lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581, de l'acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales ne relevant ni du régime de l'impôt sur les sociétés ni du régime des sociétés de personnes : versement au comptable chargé du recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2016 (versement effectué au vu de la déclaration spéciale no 2073) et de l'acompte sur cette même contribution due au titre de 2017.

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